Une aide financière à venir pour les victimes de violences conjugales : Corinne MANLIUS vous renseigne
Violences conjugales : une nouvelle mesure en faveur des victimes
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 prévoit le déblocage d'une aide financière d’urgence au profit des victimes de violences conjugales, souvent placées en situation de dépendance économique par le conjoint violent, afin de leur donner les moyens matériels de se mettre physiquement à l’abri pour leur protection, et/ou de faire face aux dépenses de vie courante auparavant prises en charge par l'auteur des violences. La contribution sera versée par la C.A.F ( Caisse d'allocations familiales) dans un délai de 3 à 5 jours à compter de la réception de la demande, sous la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une somme d’argent non remboursable, selon les revenus et la situation de la victime, telle que la présence d'enfants à charge au sein de son foyer. Les violences devront avoir été commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin, et devront être attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, ou un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République. Dès le dépôt de sa plainte, la victime devra être informée par l'officier de police judiciaire de son droit à solliciter cette aide financière d'urgence. L'efficacité de ce mécanisme d'aide tient donc à sa rapidité et à l'automaticité de l'information à délivrer aux victimes. Reste à savoir si les C.A.F pourront en pratique tenir les très courts délais de versement qui leurs sont impartis par la loi.
Ce texte de loi publié le 1er mars 2023 entrera en vigueur dans quelques mois, en principe avant la fin de l'année 2023, à une date qui sera fixée par décret. L'auteur des violences pourra être contraint de rembourser à la C.A.F l'aide allouée à la victime lorsqu'elle aura été consentie sous la forme d'un prêt et qu'une procédure pénale aura suivi la dénonciation des violences, une fois la culpabilité de l'auteur définitivement retenue.
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