Créance entre époux et logement familial : la créance l'emporte

PARTAGE APRES DIVORCE D'UN COUPLE EN SEPARATION DE BIENS 

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. Des désaccords les opposent lors des opérations de   liquidation et  partage de leur régime matrimonial. L’ex-mari, qui a participé sur ses économies personnelles à hauteur de plus de 36000 € au financement de la construction du logement familial édifié sur un terrain appartenant en propre à son ex-femme, revendique une créance à ce titre. Estimant  que la dépense relevait de la contribution aux charges du mariage de l'ex époux, en ce qu'il était logé ainsi que les enfants communs,  dans le logement concerné , les juges rejettent sa demande. Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 5 avril 2023 la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation casse cette décision et rappelle qu'en l’absence de convention contraire entre les époux, et dès lors qu’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, l’apport en capital de fonds personnels réalisés par un époux pour financer ou améliorer un bien personnel appartenant à l’autre époux, même affecté à l’habitation de ménage, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.  L'ex époux séparé de biens disposera donc bien d'une créance contre son ex épouse au titre de son investissement au profit du bien propre de celle-ci, même s'il y a résidé sans régler aucun loyer. 

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